En droit français, les Statuts d`une société par Action peuvent prévoir la limitation, à un pourcentage donné du Capital, des droits de vote exprimés par chaque Actionnaire en Assemblée générale. Cette limitation peut tomber au-delà d`un certain seuil de détention du Capital (50% ou les 2/3). Ces clauses permettent d`éviter qu`un Actio...